Avocat fonction publique Douai
Avocat au Barreau de Douai, Claire Guilleminot intervient en cas de litiges opposant fonctionnaires ou administrés aux instances de la Fonction Publique.
La Fonction Publique emploie majoritairement des fonctionnaires, répartis sur le territoire parmi les instances de l'État (ministères, préfectures, directions départementales, etc.), les organismes territoriaux (collectivités territoriales, structures intercommunales, établissements publics, etc.) et les établissements hospitaliers.
Les agents publics ont des droits (droit de grève, égalité de traitement, droit de formation, etc.) et des devoirs (secret professionnel, fidélité, etc.), définis par la loi du 13 juillet 1983 dite « Le Pors » , et peuvent se trouver confrontés à des procédures disciplinaires, des sanctions, révocations...
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux
Lorsqu'un administré ou un syndicat de fonctionnaires souhaite contester les décisions prises par l'un des organismes de la Fonction Publique, il doit exercer un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Lors d'un recours pour excès de pouvoir, le juge se prononcera sur l'annulation ou la validation de l'acte administratif remis en cause par le plaignant. Ce dernier peut décider de se faire représenter par un avocat.
Au cours d'un recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le tribunal administratif est en mesure de réformer l'acte administratif jugé frauduleux. L'administré ou le syndicat de la Fonction Publique plaignant doit obligatoirement faire appel à un avocat.
Avocat au Barreau de DOUAI, Maître GUILLEMINOT vous fera part de ses connaissances et de son expertise en cas de recours pour excès de pouvoir ou de recours de plein contentieux.
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